Accord de pêche CE/Mauritanie: accord de coopération en matière de pêches maritimes
1997/0158(CNS)
En adoptant le rapport de M. Josu Jon IMAZ SAN MIGUEL (PPE,E), le Parlement européen approuve la modification de l'accord de coopération en matière de pêche maritime entre la Communauté et la Mauritanie. Il rappelle cependant que la base juridique appropriée pour la conclusion de cet accord requiert la procédure de l'avis conforme du Parlement européen. Toutefois, comme les modifications proposées n'engendrent aucunes "implications budgétaires notables", la procédure de l'avis conforme, dans ce cas, n'est pas indispensable.�