Accord de pêche CE/Angola: protocole pour la période du 3 mai 1995 au 2 mai 1999

1996/0176(CNS)
OBJECTIF : conclusion d'un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et l'Angola pour la période allant du 03.05.1996 au 02.05.1999. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 910/97/CE du Conseilconcernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord CE/Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période allant du 03/05/1996 au 02/05/1999. CONTENU : les possibilités de pêche, ouvertes au titre de ce protocole, concernent prioritairement les pêcheurs espagnols, français et portugais. Ces possibilités sont fixées selon la clé de répartition suivante : - crevettiers : 6550 TJB par mois en moyenne annuelle pour 22 navires espagnols; - chalutiers de pêche démersale : 2000 TJB par mois en moyenne annuelle, pour l'Espagne; - palangriers de fond : 1750 TJB par mois en moyenne annuelle, pour le Portugal; - thoniers senneurs congélateurs : 9 navires pour la France; - palangriers de surface : 2 navires portugais, 10 navires espagnols. Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre. En contrepartie de ces possibilités de pêche, la compensation financière offerte à l'Angola s'élève à 31 millions d'écus, payables en trois tranches annuelles égales. A cette compensation s'ajoutent : - la participation de la CE au financement de programmes scientifiques et techniques angolais (équipement, infrastructure, surveillance, séminaires, études, pêche artisanale) pour un montant de 5 millions d'écus; - la mise à la disposition des autorités angolaises de bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines liées à la pêche (3 millions d'écus maximum); - la participation aux frais de réalisation d'études scientifiques et de campagnes de recherche à concurrence d'un montant de 350 000 écus par an. En annexe du protocole, sont précisées les conditions de délivrance des licences et les obligations incombant aux navires communautaires (redevances de 56 écus par TJB par mois pour les crevettiers et de 195 écus par TJB par an pour la pêche démersale; repos biologique; prises accessoires; débarquements; transbordements; déclaration des captures; embarquement des marins; observateurs scientifiques; inspection et contrôle etc). ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 26.05.1997. Le protocole entrera en vigueur dès les notifications nécessaires à cet effet auront été accomplies.�