Lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants

En adoptant le rapport de M. Martin SCHLUTZ (PSE, D) sur l'exploitation sexuelle des enfants, le Parlement européen a demandé des mesures très fermes pour lutter contre l'exploitation et le tourisme sexuel des enfants. Le Parlement souligne que l'Union européenne doit non seulement faire usage de l'ensemble des instruments dont elle dispose dans le cadre communautaire pour lutter contre ce fléau mais également stimuler la coordination au niveau communautaire des actions nationales. Le Parlement invite les Etats membres à harmoniser rapidement certaines notions dans leur législation pénale (en particulier l'âge limite jusqu'auquel un individu peut être considéré comme un enfant au regard de l'exploitation sexuelle) et à définir en tant que délits : -les actes pédophiles, -le tourisme sexuel impliquant des enfants, -la pornographie enfantine, -la non-communication à la justice des actes ou indices graves de pédophilie ou de mauvais traitements des enfants dont des tiers auraient eu connaissance, au titre de non-assistance à personne en danger. Il prévoit en particulier les mesures préventives suivantes : -mise en oeuvre de campagnes d'information destinées aux familles et personnes travaillant dans les secteurs de l'éducation, de la santé, de la justice, de la police ou du tourisme; -élargissement du Système d'Information Européen à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants; -interdiction aux personnes reconnues coupables d'actes de pédophilie d'exercer des activités les mettant en contact avec des mineurs; -création d'un centre européen pour les enfants disparus; -mise en place dans tous les Etats membres d'une permanence téléphonique gratuite en direction des enfants victimes; -abstention pour les secteurs du tourisme et de la publicité de toute incitation ou propagande en faveur du tourisme sexuel; -soutien financier aux ONG engagées dans la prévention et la détection des sévices sexuels à l'égard des mineurs et possibilité pour elles et les associations de protection de l'enfance de porter plainte; -adoption d'un code de conduite obligatoire régissant le recours fait à des enfants pour les besoins de campagnes publicitaires; -aide financière aux pays où règne la pauvreté afin de contribuer à l'émergence d'un tourisme de remplacement et à promouvoir des actions de protection et de réinsertion des enfants victimes. Il prévoit également une série de mesures répressives : -obligation pour les pédophiles de suivre un traitement; -détention prolongée ou internement permanent dans des instituts psychiatriques pour les récidivistes; -pénalisation de la production, de la vente, de la distribution, de la diffusion, de l'exhibition ou de la facilitation de la production, etc. de tout moyen ou matériel pornographique dont l'élaboration a nécessité l'utilisation de mineurs; -pénalisation des personnes qui assistent aux spectacles pornographiques impliquant des mineurs et de l'utilisation des mineurs à des fins pornographiques; -poursuite des individus ayant commis à l'étranger des infractions relevant de l'exploitation sexuelle des enfants; -incrimination des entreprises qui organisent des activités detourisme sexuel qui devront répondre du délit de participation à une association de malfaiteurs; -confiscation des recettes provenant d'activités relatives à l'exploitation sexuelle des enfants et affectation des sommes saisies aux organisations chargées de la protection des enfants; -mesures contre les agences de voyage, compagnies aériennes et réseaux hôteliers qui favorisent les activités de tourisme sexuel impliquant des enfants; En matière de réinsertion, le Parlement demande de : -garantir aux enfants victimes la confidentialité au cours des procédures pénales afin qu'ils puissent témoigner sans crainte; -offrir des services d'aide sociale, de réinsertion sociale et de formation professionnelle; -créer des structures d'accueil, de consultation et de prévention; -protéger les familles. Si la réinsertion sociale du délinquant constitue l'essence même du droit pénitentiaire, le Parlement européen demande toutefois que la priorité soit accordée à la protection des mineurs. Enfin, le Parlement prévoit un chapitre spécifique consacré à la responsabilité politique et morale de M. Wathelet, juge à la Cour européenne de Justice, dans l'affaire Dutroux. Il estime en effet que, là où de graves négligences, fautes ou manquements à la protection des enfants ont été constatés, les responsables politiques compétents doivent assumer les conséquences de leurs actes et porter le poids de tout ce qui s'est fait ou ne s'est pas fait sous leur égide. Il estime dès lors qu'il incombe à ces personnes de se demander s'il est légitime qu'ils puissent continuer à assumer les plus hautes charges ou se porter candidats à celles-ci tant au niveau national qu'européen. Dans cette optique, le Parlement européen invite M. Wathelet, à prendre en compte les exigences particulières qui sont requises de la part d'un juge de la Cour de Justice et à se démettre de ses fonctions. La décision qu'il avait prise personnellement à l'époque où il était ministre belge de la Justice de libérer, de manière anticipée, Marc Dutroux, lequel entretemps est une décision qui, bien qu'elle soit conforme à la législation belge, a eu des conséquences dévastatrices dont il doit assumer la responsabilité morale et politique.�