Politique commune de la pêche après l'année 2002

1996/2142(INI)
En adoptant le rapport de Mme Carmen FRAGA ESTEVEZ (PPE, E) sur la politique commune de la pêche (PCP) après 2002, la plénière n'a accepté qu'un seul des 64 amendements qui avaient été déposés. Cet amendement souligne l'importance de l'environnement et de la protection des espèces. Pour le reste, le Parlement estime que, si la politique commune de la pêche doit subir plusieurs réaménagements, elle ne doit en aucun cas disparaître ou être totalement bouleversée. Le Parlement énonce une série de principes généraux, dont les principaux sont: maintien d'une PCP après 2002, tout en traitant la pêche comme tout autre secteur économique et en misant sur la rationalisation pour améliorer le rendement; distinction claire entre pêche artisanale et pêche industrielle; maintien des dérogations au principe de libre accès; usufruit exclusif et gestion par les Etats membres de leur zone de 12 miles; association des pêcheurs à la révision de la PCP mais aussi à son application et à sa gestion. Outre un renforcement des mesures techniques, le Parlement insiste aussi sur une indispensable décentralisation de la PCP, sur un accroisement de la recherche, sur l'importance de l'aquaculture et sur les mesures spécifiques à prendre, dans les différents domaines, pour préserver la flotte côtière. Afin d'obtenir une exploitation plus rationnelle des ressources, le Parlement avance une série de propositions: il convient de mettre en place d'un système souple pour réduire les rejets au minimum. Les réductions de capacité doivent s'opérer sur des bases rationnelles et équitables, les plus importantes devant concerner les flottes qui pêchent les ressources les plus fragilisées. La répartition des TACS (capture totale autorisée) devrait être rationalisée par une répartition des droits de pêche entre les pêcheurs. De plus, le Parlement demande d'examiner la possibilité de transférer ces droits de pêche. Face à l'inefficacité actuelle des contrôles, il est nécessaire de les simplifier et de les rationaliser en imposant des normes minimales communes assorties de sanctions. Le rôle de la politique structurelle doit être recentré sur la nécessité d'adapter la flotte aux quotas disponibles. Cela suppose le développement des industries de transformation, des mesures spécifiques en faveur des flottes artisanales et une approche plus intégrée avec d'autres politiques pour le développement des zones côtières. Sur le plan extérieur, la pêche doit bénéficier du même régime d'exigences et de contreparties que celui accordé à d'autres secteurs alimentaires. Il faut en outre pouvoir appliquer dans ce domaine le principe de subsidiarité en permettant des accords de pêche bilatéraux, les Etats membres concernés pouvant négocier eux-mêmes des possibilités de pêche, la compensation financière étant à leur charge. �