Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

1997/0063(CNS)
OBJECTIF: reporter la date limite pour le paiement de la compensation à l'agriculteur, dans le cadre de la jachère non alimentaire. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 922/97/CE du Conseil, modifiant le règlement 1756/92/CEE instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. CONTENU: le règlement prévoit que la date limite du 31 décembre prévue pour le versement de la compensation pour l'obligation de gel des terres est reportée au 31 mars dans le cas où les terres gelées sont utilisées pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 25/05/1997. Le règlement est applicable à partir de la campagne 1997/1998. �