Programme PHARE: système décentralisé 1990-1995. Rapport spécial 3/97 Cour des Comptes

En adoptant le rapport de Mme Eva KJER HANSEN (ELDR, DK) sur le rapport spécial de la Cour des Comptes relatif au programme PHARE, le Parlement européen observe qu'en dépit de l'existence du système de gestion décentralisée du programme (DIS), les décisions financières relatives aux projets restent fortement centralisées. Il déplore en particulier que moins de 50% seulement des engagements prévus au titre du programme aient donné lieu à des paiements effectifs et attribue cette situation à l'insuffisance de la planification de PHARE. Il déplore également que l'attribution des contrats d'assistance technique se fasse trop souvent sans qu'il y ait une réelle mise en concurrence des entreprises et relève que les délégations de la Commission dans les pays bénéficiaires souffrent d'un manque chronique de personnel statutaire. Saluant les efforts de la Commission européenne en vue de renforcer les procédures de planification, de passation de marchés et de gestion financière de PHARE par une série de mesures telles que respect du délai de 6 mois entre l'engagement des fonds et la signature des contrats, réaffectation des fonds PHARE non utilisés à des aides horizontales, ruptures de certains contrats, etc... et la création d'une unité d'évaluation indépendante au sein de sa direction générale IA, le Parlement demande : -qu'à partir de 1998 et ce, à titre d'essai, la gestion financière de certains secteurs de PHARE soit assurée par les pays bénéficiaires avec lesquels les négociations d'adhésion ont été entamées; -qu'à partir de 1999, un pays bénéficiaire au moins assume la responsabilité de la mise en oeuvre de son programme PHARE national, sous réserve de contrôles ex-post effectués par la Commission; -qu'à partir de 1999, au moins une délégation de la Commission dans un pays PHARE avec lequel des négociations d'adhésion n'ont pas été entamées assume la responsabilité de la gestion financière du programme national de ce pays; -que le recours aux appels d'offres retreints soit limité.�