Convention sur la protection des intérêts financiers CE: protocole additionnel, responsabilité personnes morales

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Rinaldo BONTEMPI (PSE, It) sur le deuxième protocole additionnel à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés. Les amendements adoptés par le Parlement à ce protocole visent essentiellement à : - élargir le concept de personne morale (de façon à intégrer par exemple toute entreprise économiquement active et ayant des droits et des devoirs spécifiques, même si elle n'est pas organisée en tant que personne morale); - agrandir l'éventail des sanctions applicables aux personnes morales (en y ajoutant des sanctions pécuniaires et l'exclusion de la participation à des marchés publics); - préciser que la mesure judiciaire de dissolution (sanction extrême) ne peut être appliquée que lorsque l'objectif ou l'activité essentielle de la personne morale consiste en activités frauduleuses ou en actes de corruption; - établir des mesures conservatoires applicables par les Etats membres pour confisquer et verser (en tout ou en partie) au budget communautaire les instruments ou produits de la fraude ou corruption (blocage des comptes, saisie d'objets, interdiction d'aliénation des biens etc.). �