Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne

En adoptant le rapport de Mme Barbara WEILER (PSE, D) sur la protection sociale, le Parlement européen invite la Commission et le Conseil à mettre à profit les possibilités offertes par le Traité d'Amsterdam quant à l'établissement d'une politique sociale européenne. Il regrette cependant que l'unanimité soit encore nécessaire dans ce domaine. Il exige de la Commission qu'elle fasse apparaître l'importance d'une protection sociale de qualité pour la compétitivité européenne et attend du Conseil et de la Commission qu'ils se prononcent sans tarder sur les défis que posera l'UEM pour les systèmes de prestations sociales et l'emploi dans les Etats membres. Il insiste sur le fait que seule une politique active en faveur de l'emploi peut servir de fondement à la préservation ou au renforcement de la sécurité sociale. Le Parlement européen demande à la Commission de présenter tous les deux ans un rapport sur l'évolution de la pauvreté et de la richesse dans l'Union. Il invite également la Commission et le Comité du marché du travail et de l'emploi à mettre au point une stratégie de convergence sociale visant à lier la politique de l'emploi de l'Union avec une protection sociale sérieuse. Parallèlement, le Parlement se prononce pour un recensement des "bonnes pratiques" dans ce domaine et pour l'évaluation des réformes entreprises dans les Etats membres. Préoccupé par les défis économiques, sociaux et démographiques actuels, il propose l'aménagement d'une transition en souplesse de la vie professionnelle à la retraite. Il appuie les efforts entrepris par les Etats membres pour rendre la fiscalité et les régimes de sécurité sociale plus propices à la création d'emplois et se félicite des progrès réalisés, lors du Conseil informel ECOFIN de septembre 1997, sur la voie de l'adoption d'un code de conduite visant à éliminer la concurrence fiscale inéquitable entre les Etats membres. Il considère en particulier que la charge fiscale doit être déplacée du facteur du travail sur d'autres facteurs, sans pour autant les définir. Il insiste à nouveau pour une meilleure coordination des régimes de pensions complémentaires et des régimes fiscaux et de sécurité sociale des travailleurs frontaliers. Il demande également un réexamen des systèmes de protection sociale en termes de discrimination professionnelle et d'inégalité des salaires et recommande à la Commission d'identifier les discriminations auxquelles donnent lieu l'utilisation de facteurs actuariels dans le calcul des pensions. S'inquiétant de la situation des femmes, il demande l'analyse de l'introduction éventuelle d'un droit à des prestations minimales indépendant de la durée du travail et du salaire et l'élimination du système "cotisation-prestation" dans le calcul des pensions. Il demande également à la Commission la présentation sans délai d'un texte législatif portant sur l'égalité de traitement dans le cadre de l'exercice d'une activité indépendante et d'une directive relative à la garde des enfants. Il demande à la Commission de s'enquérir de l'existence éventuelle, dans les Etats membres, de divergences anormales entre les régimes de sécurité sociale appliqués aux couples mariés et à ceux qui vivent en union libre et réclame la mise en place de règles claires en matière d'assurance santé dans les Etats membres.�