Politique de concurrence. 26ème rapport 1996

En adoptant le rapport de M. Javier AREITO TOLEDO (PPE, E), le Parlement européen invite la Commission et les Etats membres à mieux coordonner leurs ressources afin de mettre en place un système commun efficace pour préserver une concurrence loyale. Il demande un renforcement de la coopération entre les services responsables de la Commission et suggère la création d'un service séparé en son sein, chargé d'évaluer les coûts et les bénéfices liés à la mise en oeuvre de la politique de concurrence, notamment sur le plan de l'emploi. En ce qui concerne les ententes, le Parlement regrette l'absence d'un véritable marché intérieur en ce qui concerne la distribution et le service après-vente des véhicules à moteur et demande à la Commission d'assurer une fois pour toutes un marché libre où les consommateurs puissent, sans difficultés, acheter un véhicule hors de leur Etat membre. Il invite la Commission à entamer un processus de décentralisation du contrôle des pratiques de collusion et estime qu'il faut tendre vers une harmonisation des législations nationales en matière de concurrence. En matière d'abus de position dominante, le Parlement suggère d'examiner, sur la base du critère de propriété, les tarificationet les pratiques déloyales ainsi que les entraves dans les domaines des télécommunications mobiles et par satellite, des services en ligne et des médias, des transports aériens, des banques et de la finance. En ce qui concerne les monopoles d'Etat, le Parlement demande notamment une plus grande libéralisation du marché du gaz ainsi que de la gestion des aéroports et des infrastructures portuaires. Vu la concentration croissante liée aux fusions et aux alliances transfrontalières, il estime qu'il faut parvenir à une définition pratique du "marché de référence", basée sur la possibilité de trouver des marchandises et des services de substitution. Etant donné le niveau extrêmement élevé des aides d'Etat dans certains Etats membres, le Parlement propose notamment l'instauration d'un code de conduite en matière d'aides publiques et insiste sur la mise en oeuvre du règlement existant pour la protection des PME en cas d'aide abusive à leurs concurrents. Enfin, compte tenu de la mondialisation de l'économie, il juge indispensable de renforcer la coopération avec les pays candidats à l'adhésion et préconise un engagement accru de l'Union européenne au sein de l'OMC. �