Amélioration de l'efficacité des structures agricoles (codification de l'Objectif 5A des Fonds structurels)

OBJECTIF : codification de l'objectif 5a des fonds structurels concernant l'adaptation des structures agricoles sur l'ensemble du territoire communautaire. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 950/97/CE du Conseil concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture. CONTENU: le règlement consiste en une refonte de la réglementation actuellement en vigueur relative l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture. Il ne comporte aucune modification de substance. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 09/06/1997 �