Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication et reconnaissance mutuelle de leur conformité

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Imelda READ (PSE, RU), le Parlement européen propose 15 amendements. Si certains d'entre eux reprennent des amendements déjà adoptés en première lecture, d'autres visent à prendre en compte des modifications introduites par le Conseil dans la position commune. Le Parlement en appelle plus particulièrement à l'adoption de mesures destinées à faciliter la libre circulation des équipements. Il s'agit de préciser que les Etats membres ne peuvent pas interdire ou restreindre la mise sur le marché et la mise en service des équipements répondant aux critères posés dans la directive. En outre lors des foires, salons, démonstrations etc., les Etats membres ne devraient pas créer d'obstacles à la présentation d'appareils qui ne sont pas conformes à la directive, à condition qu'un signe visible indique clairement que ces appareils ne peuvent être commercialisés ou mis en service avant d'avoir été rendus conformes. Le Parlement demande également l'adoption de mesures spécifiques en ce qui concerne les équipements utilisés par les radios amateurs. Il insiste enfin sur la protection de la santé ou de la sécurité de l'utilisateur ou de toute autre personne en tant qu'exigences essentielles applicables à tous les appareils.�