Union douanière CE/Turquie: position communautaire au Comité mixte

En adoptant le rapport de M. Peter KITTELMANN (PPE, D), le Parlement européen a approuvé la reconsultation du Conseil sur la propositon de décision établissant la procédure d'adoption de la position communautaire au sein du Comité mixte CE-Turquie. Le Parlement avait déjà donné son avis favorable à cette proposition le 18.07.1996 mais le Conseil a décidé de modifier la base juridique de la proposition et a donc redemandé l'avis du Parlement européen sur la base de l'article 113 du Traité CE. Dans la mesure où cette modification de base juridique ne touche pas au droit à l'information du Parlement européen ni au fonctionnement du Comité mixte proprement dit, celui-ci a estimé que la nouvelle proposition du Conseil pouvait être entérinée. Il a donc approuvé le nouveau texte du Conseil.�