Banque centrale européenne BCE: collecte d'informations statistiques

En adoptant le rapport de M. Mark HENDRICK (PSE, RU), le Parlement européen soutient la proposition tout en insistant sur la nécessité de limiter le plus possible les contraintes pour la population soumise à déclaration. Pour l'accomplissement de l'obligation de déclaration statistique, la BCE devrait respecter les principes en vigueur pour toutes les enquêtes et opérations statistiques communautaires et notamment: respect de la démarche scientifique, impartialité, transparence des résultats, obligation de publication ou droit de participation des agents déclarants. Le Parlement souhaite encore que soit insérée une disposition permettant d'échapper aux sanctions si les autorités nationales ou les agents économiques (chargés de fournir ces informations) peuvent prouver que l'absence de transmission d'informations statistiques résulte de facteurs indépendants de leur volonté. Les agents déclarants devraient avoir le droit d'obtenir des informations sur la base juridique sur laquelle reposent la transmission et l'utilisation des informations statistiques ainsi que sur les mesures de protection adoptées.�