Groupements de producteurs et leurs unions (codification)
1996/0046(CNS)
OBJECTIF: codification de l'objectif 5a des fonds structurels concernant l'adaptation des structures agricoles sur l'ensemble du territoire communautaire.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 951/97/CE du Conseil concernant les groupements de producteurs et leurs unions.
CONTENU: le règlement consiste en une refonte de la réglementation actuellement en vigueur (règlement 1360/78/CEE) concernant les groupements de producteurs et leurs unions. Il ne comporte aucune modification de substance de l'acte objet de la codification.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 09/06/1997.
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