Groupements de producteurs et leurs unions (codification)

1996/0046(CNS)
OBJECTIF: codification de l'objectif 5a des fonds structurels concernant l'adaptation des structures agricoles sur l'ensemble du territoire communautaire. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 951/97/CE du Conseil concernant les groupements de producteurs et leurs unions. CONTENU: le règlement consiste en une refonte de la réglementation actuellement en vigueur (règlement 1360/78/CEE) concernant les groupements de producteurs et leurs unions. Il ne comporte aucune modification de substance de l'acte objet de la codification. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 09/06/1997. �