TACIS: assistance aux nouveaux États indépendants de l'ex-URSS et à la Mongolie (modif. règl. 2053/93/CEE)
1995/0056(CNS)
En adoptant le rapport de M. PEX (PPE, NL), le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes :
-le programme est fixé pour une durée de 5 ans (du 01.01.1996 au 31.12.2000). Une révision de ce programme est prévue tous les 5 ans;
-les objectifs généraux du programme sont revus : le PE ajoute que TACIS II doit favoriser la mise en place de nouvelles structures en matière de culture, d'éducation, de santé et de protection sociale ainsi qu'en matière de protection de la démocratie et de l'Etat de droit. Il doit également viser à améliorer la protection de l'environnement et la santé publique. Dans tous les cas, une attention devra être accordée aux effets multiplicateurs et aux retombées des projets financés;
-la mise en oeuvre des actions par des ONG est encouragée;
-l'assistance est soumise, dans les pays bénéficiaires, au respect des droits des minorités ainsi que des progrès de l'économie de marché;
-en matière de contrôle : la Commission doit veiller à ce que les projets fassent l'objet d'un suivi, d'un contrôle et d'une évaluation constants. Une évaluation indépendante doit également être prévue dans la limite de 3% annuel du budget octroyé à TACIS. Ce contrôle doit s'effectuer sur le lieu du projet;
-en ce concerne l'octroi des aides : elles sont octroyées soit de manière autonome par la Communauté, soit en cofinancement avec les Etats membres, la BEI, des pays tiers, les pays bénéficiaires ou des organismes multilatéraux;
-dans la réalisation des projets, la Commission devra être attentive à ce qu'une représentation locale appropriée participe à l'élaboration des projets. A ce titre, une attention particulière sera accordée aux projets qui sont cofinancés directement par des autorités locales ou des opérateurs économiques des PECO,
-le Parlement demande qu'une partie de ce programme soit consacrée à la coopération transfrontalière. Les projets transfrontaliers seraient financés conjointement par TACIS II et INTERREG;
-la procédure d'octroi des financements est modifiée : la Commission adopte les projets puis transmet la liste des projets au comité consultatif TACIS. Le PE modifie également les procédures d'accès aux appels d'offres :
.pour les marchés de fourniture et de travaux : 90 jours pour la soumission des offres,
.pour les marchés de services (appels d'offres restreints) : 40 jours.
Les marchés sont également ouverts aux PECO éligibles à PHARE ainsi qu'aux pays méditerranéens signataires de l'accord du GATT relatif aux marchés publics;
-le PE impose une série de critères stricts pour l'évaluation des appels d'offres. Les entreprises qui ne seront pas sélectionnées peuvent demander pourquoi elles n'ont pas été retenues;
-en matière de comitologie et de mise en oeuvre de TACIS, le PE instaure un comité de type consultatif et non de gestion. Seule la Commission assure la coordination des projets (sans les Etats membres);
-enfin, le PE demande à être informé chaque trimestre sur l'état des réalisations dans les pays bénéficiaires et le 01.09 dechaque année, un rapport annuel lui est transmis à titre récapitulatif.�