Politique anticorruption de l'Union

En adoptant le rapport de M. Rinaldo BONTEMPI (PSE, I), le Parlement européen soutient pleinement la demande exprimée par la Commission dans sa communication visant à développer, dans le cadre d'un projet global, des mesures concrètes et coordonnées en matière de corruption. Le Parlement invite le Conseil, la Commission et les Etats membres à accorder, dans le cadre de leurs compétences respectives, la priorité aux aspects suivants: - la prévention de la corruption: transparence, simplification, débureaucratisation des décisions administratives importantes, contrôles comptables, codes de conduite dans l'administration publique et le secteur privé; - la sanction de la corruption sous toutes ses formes (active et passive dans le secteur public et dans le secteur privé, à l'intérieur du pays et à l'étranger, commise par une personne physique ou morale): à cet égard, il conviendrait de prévoir, outre des sanctions pénales, un recours accru aux sanctions administratives, civiles et disciplinaires, en envisageant notamment la compensation du dommage occasionné au budget public; - la fixation des principes de la "clause de bonne gestion", de la "transparence" et de l'"indépendance de la justice" comme condition pour la conclusion d'accords commerciaux et de coopération avec des pays tiers. La Commission est plus particulièrement invitée à: - présenter des propositions législatives visant à préciser les conditions d'accès des soumissionnaires aux procédures relatives aux marchés publics, afin d'exclure les personnes condamnées pour corruption; - élaborer des mesures concrètes en matière de prévention de la corruption pour d'autres secteurs (ex: directive sur la comptabilité); - développer des programmes de formation et des campagnes de sensibilisation du public; - faire usage (une fois le traité d'Amsterdam entré en vigueur), de son droit d'initiative dans le domaine de la coopération judiciaire et policière; - présenter des propositions spécifiques visant à lutter contre la corruption au sein des institutions communautaires; - appliquer, dans le cadre de sa politique de coopération avec les pays tiers, le principe essentiel de la bonne gestion à travers l'inclusion généralisée dans les contrats de clauses spécifiques anticorruption; - adopter des mesures, éventuellement sous forme de propositions législatives, en vue d'abolir la déductibilité fiscale des pots de vin versés à des fonctionnaires étrangers. La Commission devrait présenter, avant la fin de 1999, un calendrier pour chaque mesure. Le Parlement européen invite également les Etats-membres à: - éliminer immédiatement et intégralement de leur système juridique et de leur pratique fiscale toute possibilité de déduction fiscale des pots-de-vin, sans lier l'abandon de cette pratique à la condamnation du corrupteur et du corrompu par un tribunal; - accélérer les négociations au sein du Conseil de l'Europe sur la convention contre la corruption, afin que celle-ci puisse être signée en 1998. Le Conseil est invité à mettre en oeuvre au plus tard à la fin de 1998, les orientations en matière de lutte contre la corruption du programme d'action contre la criminalité organisée, adopté par le Conseil européen d'Amsterdam le 17/06/1997. Enfin, le Parlement invite toutes les institutions politiques à faire en sorte que les hommes politiques ne puissent abuser de leur immunité pour se mettre à l'abri des poursuites pénales en cas de soupçon de corruption.�