Aides pour les chantiers navals en restructuration

OBJECTIF: permettre la poursuite de la restructuration de certains chantiers navals en Allemagne, en Grèce et en Espagne. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 1013/97/CE du Conseil concernant les aides en faveur de certains chantiers navals en cours de reconstruction. CONTENU: le règlement prévoit que la Commission européenne peut déclarer que de nouvelles aides au fonctionnement des chantiers navals sont compatibles avec le marché commun pour autant qu'ils respectent les objectifs et les plafonds fixés. Peuvent ainsi être considérées comme compatibles avec le marché commun: - sur le territoire de l'ancienne RDA, les aides au fonctionnement envisagées pour la période allant du 01/03/1996 au 31/12/1998 en faveur de MTW-Schiffswerft et Volkswerft Stralsund, à concurrence respectivement de 333 et 395 millions de marks; - les aides envisagées en faveur des chantiers navals helléniques, sous forme d'annulation de dettes à concurrence de 54 525 millions de drachmes, correspondant aux dettes liées aux travaux civils de ces chantiers au 31/12/1991 ainsi qu'aux intérêts et pénalités courus jusqu'au 31/01/1996; - les aides à la restructuration envisagées en faveur de chantiers navals publics espagnols, dans les limites d'un plafond de 135,028 de pesetas (paiements d'intérêts, crédits d'impôt, injection de capitaux). DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 07/06/1997. Le règlement est applicable jusqu'au 31/12/1998. �