Avocats: exercice permanent de la profession

En adoptant la recommandation pour la 2ème lecture de Mme Nicole FONTAINE (PPE, F), le Parlement européen approuve, sans amendements, la position commune du Conseil. Le point de vue du Conseil ne diffère réellement que dans un seul cas, celui du traitement à réserver à l'avocat qui ne remplit pas les conditions "maximales" qui le dispensent de l'obligation de justifier d'une activité effective et régulière d'au moins trois ans dans l'Etat membre d'accueil et dans le droit de cet Etat. Le Parlement est d'avis que les modifications apportées au texte et que le rejet de certains de ses amendements par le Conseil n'influent guère sur les choix principaux et l'orientation générale de la future directive. Il se réjouit de l'identité de vue qui a prévalu entre la Commission, le Parlement et le Conseil tout au long de l'examen de la proposition. �