Permis de conduire, nouveau modèle communautaire (modif. directive 91/439/CEE)

En adoptant le rapport de M. FARASSINO (ELDR, I), le Parlement européen approuve la proposition portant sur le nouveau modèle de permis de conduire avec les modifications suivantes : - introduction à terme d'un système européen de permis de conduire à points (le PE demande que, dans l'état actuel des choses, la Commission examine cette possibilité au sein d'un groupe de travail ad hoc); - la possibilité de permettre l'inscription sur le nouveau permis de "données personnelles relatives à la sauvegarde de la vie du titulaire". Par exemple, et à la demande du titulaire, la mention du groupe sanguin et d'autres informations médicales vitales (allergies, etc.); - la possibilité d'indiquer, à titre facultatif, si le titulaire du permis de conduire accepte le don d'organes, - la possibilité d'introduire d'autres innovations technologiques en plus du microprocesseur. Il demande, en outre, que les Etats membres s'engagent à ne percevoir que le coût de la délivrance du permis et n'imposent aucune taxe nouvelle. Il rejette, en revanche, l'idée que sur ce permis soit inscrite la mention "modèle des Communautés européenne".�