Sécurité des transports aériens: aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires
1997/0039(SYN)
En adoptant le rapport de M. Antonio GONZALEZ TRIVINO (ARE, E), le Parlement européen a approuvé, moyennant certaines modifications, la proposition sur une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires. Par ses amendements le Parlement demande que l'inspection porte sur les aéronefs des pays tiers, ainsi que sur leur fonctionnement et leur équipage et que les mesures arrêtées à la suite de ces inspections visent également à garantir la sécurité de la population au sol. Il souhaite que soient prises en compte les informations de sécurité importantes accessibles par l'intermédiaire d'usagers et de personnes résidant à proximité des aéroports.
En vue d'une dissuasion efficace, le Parlement demande que les autorités compétentes mènent des inspections au sol sur tous les aéronefs:
- qui présentent, ou dont on a signalé qu'ils présentent des signes de mauvais entretien ou des dégats ou défaillances apparents;
- qui ont déjà été soumis à une inspection au sol qui a révélé des défauts soulevant de graves doutes quant à la conformité de l'aéronef avec les normes internationales;
- pour lesquels il apparaît que les autorités compétentes du pays d'enregistrement peuvent ne pas avoir effectué leurs propres contrôles de manière satisfaisante;
- pour lesquels les informations de sécurité recueillies soulèvent des doutes quant à l'exploitant.
Le Parlement exige également:
- que les Etats membres instaurent l'échange d'informations et la coopération entre leurs autorités compétentes, les autorités compétentes de tous les autres Etats membres et la Commission;
- que les Etats membres mettent en place des procédures de recours appropriées contre les décisions d'immobilisation;
- que l'exploitant et les autorités compétentes du pays de l'exploitant et de l'Etat dans lequel l'aéronef est enregistré soient informés par écrit lorsqu'un aéronef est immobilisé;
- que chaque autorité compétente publie, au minimum chaque trimestre, des informations accessibles au public concernant les aéronefs immobilisés au sol; ces informations engloberaient également tous les aéronefs, les exploitants, les pays des exploitants et les Etats d'enregistrement dont les aéronefs ont été immobilisés plus d'une fois au cours des 24 derniers mois.
Enfin, le Parlement invite la Commission à établir un rapport d'information et de révision de la directive, au plus tard deux après son entrée en vigueur.
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