Programme pilote d'observation applicable aux bateaux de pêche de la Communauté dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO): recommandation contraignante

OBJECTIF : modification du programme d'observation applicable aux bateaux de pêche communautaires opérant dans la zone de règlementation de la NAFO suite à l'approbation par la Commission des pêches de la NAFO (OPANO) d'une recommandation contraignante pour la Communauté dans ce domaine. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Réglement 1049/97/CE du Conseil modifiant le règlement 3069/95/CE établissant un programme pilote d'observation de l'Union européenne applicable aux bateaux de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de règlementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO). CONTENU : La Commission des pêches de la NAFO a adopté le 13.09.96 une recommandation prévoyant la modification du programme d'observation applicable aux bâteaux de la Communauté opérant dans la zone de règlementation de l'OPANO (Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest). La Communauté étant Partie de la convention OPANO, le règlement 3069/95/CE doit être modifié afin de tenir compte de cette recommandation, devenue contraignante pour la Communauté le 13.11.1996. Ces mesures invitent : -les observateurs affectés au programme d'observation, à collecter les données relatives aux rejets et au poisson sous-dimensionné conservé à bord, selon une procédure bien précise, -les capitaines des bâteaux de pêche opérant dans cette zone, à donner aux observateurs un accès aux documents du bord et aux différentes parties du bateau, ainsi que sur demande, aux captures conservées et au poisson destiné être rejeté à la mer. En conséquence, le règlement 3069/95/CE est modifié afin d'incorporer cette modification. ENTREE EN VIGUEUR : 19.06.1997.�