Sécurité maritime: services de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse, exploitation

En adoptant le rapport de M. Mark WATTS (PSE, RU), le Parlement européen a souhaité préciser que l'objet de la directive était la création d'un régime de visite obligatoire par les Etats d'accueil en vue d'établir un niveau uniforme de sécurité d'exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse à destination ou au départ des ports des Etats membres de la Communauté. Le Parlement considère que les services de transbordeurs rouliers et d'engins à grande vitesse au départ et à destination du même port doivent satisfaire également aux exigences de la directive si le voyage dépasse la zone portuaire. Le Parlement demande que les renseignements sur les caractéristiques des transbordeurs rouliers ou des engins à passagers à grande vitesse dont l'exploitation est autorisée sur des voyages nationaux ou internationaux ainsi que les éventuelles limitations d'exploitation soient également accessibles au public et constituent la base d'un rapport annuel de sécurité, à présenter par la Commission européenne.�