Politique commune de la pêche: régime de contrôle (modif. règl. 2847/93/CEE)
1998/0170(CNS)
En adoptant le rapport de M. Robin TEVERSON (ELDR, RU), le Parlement européen propose quelques améliorations à la proposition de la Commission. Les principales concernent:
- la nécessité de prévoir des contrôles tout au long de la chaîne d'approvisionnement jusqu'au consommateur final;
- la possibilité pour les inspecteurs communautaires d'opérer des missions d'inspections et pas seulement d'observation;
- la possibilité pour les Etats membres de lancer des études pilotes portant sur des programmes d'inspection communs dans les eaux communautaires;
- l'importance que les navires de la Communauté pêchant en dehors de la zone de pêche communautaire soient soumis à des procédures de contrôle et d'inspections équivalentes;
- la nécessité d'avoir des résultats mesurables et comparables en établissant des définitions communes du jaugeage et de la puissance des navires ainsi que de ce qui constitue une inspection élémentaire;
Le Parlement demande de faire en sorte que des sanctions similaires soient infligées dans toute la Communauté pour des infractions similaires à la politique commune de la pêche.�