Euro: cadre juridique pour son utilisation

OBJECTIF : fixer, avant le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, les dispositions qui constitueront le cadre juridique pour l'utilisation de l'euro, et ce afin d'établir la sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises dans tous les Etats membres. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 1103/97/CE du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro. CONTENU: le règlement, en fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro: - confirme que, avec effet au 01/01/1999, les références à l'écu dans les contrats et autres instruments juridiques seront remplacées par des références à l'euro au taux de un pour un; - confirme la continuité des contrats qui sont libellés en monnaies nationales et en écus et qui arriveront à échéance après le 01/01/1999 (l'introduction de l'euro n'a pas pour effet demodifier les termes d'un contrat ou de libérer ou de dispenser de son exécution; elle ne donne pas à une partie le droit de modifier ou de mettre fin unilatéralement à un contrat); - détermine le degré de précision avec lequel les taux de conversion seront irrévocablement fixés le 01/01/1999 (les taux de conversion qui sont arrêtés sont exprimés pour la contre-valeur d'un euro dans chacune des monnaies nationales des Etats participants; ils comportent 6 chiffres significatifs). - fixe les règles d'arrondi. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 20/06/1997. �