Développement des chemins de fer communautaires

En adoptant le rapport de M. Erich FARTHOFER (PSE, A), le Parlement européen a approuvé la poursuite de la libéralisation des chemins de fer dans la Communauté. Il a toutefois introduit plusieurs amendements sur des mesures visant à supprimer l'endettement des entreprises ferroviaires existantes et à harmoniser la réglementation applicable à tous les modes de transport. Le Parlement propose en outre que les transports transfrontaliers de voyageurs par rail ne soient pas désavantagés par rapport aux modes de transport concurrents, en ce qui concerne l'application de la TVA. �