Rapport final du Groupe d'experts sur les systèmes européens d'implication des salariés, rapport Davignon

En adoptant le rapport de M. Winfried MENRAD (PPE,D) sur les systèmes européens d'implication des salariés, le Parlement européen se félicite des idées préconisées par le Groupe Davignon et de la présidence luxembourgeoise. Il constate cependant que certaines questions fondamentales ont été laissées en suspend, comme notamment la question du rôle du comité d'entreprise européen. Il affirme une nouvelle fois l'importance d'adopter un statut de société européenne prévoyant une règlementation relative aux droits d'information, de consultation et de participation des travailleurs et de leurs syndicats et souhaite que cette règlementation ne se limite pas à la seule société européenne (SE) mais aussi aux sociétés coopératives, mutuelles et associations européennes. Il rappelle les principes définis dans la directive de 1994 sur le comité d'entreprise européen, à savoir la flexibilité, les solutions négociées et l'application de normes minimales en cas d'échec des négociations et souhaite que ces principes s'appliquent également à la SE. Pour le Parlement, seules la flexibilité et les solutions négociées permettront de tenir compte des structures particulières des entreprises et des traditions des Etats membres en matière de participation des travailleurs. Mais, en aucun cas, l'adoption d'un statut européen ne doit permettre aux entreprises d'éviter la participation des travailleurs aux conseils de surveillance ou autres organes décisionnels de la SE. C'est pourquoi, il soutient fermement l'idée d'interdire qu'une société anonyme nationale devienne une SE de manière à exclure cette échappatoire. En outre, les devoirs d'information et de consultation des employeurs et les droits à la participation des travailleurs devraient être imposés et accompagnés de contrôles efficaces et de sanctions appropriées en cas de non-respect. Il souscrit pleinement à l'idée de créer un organe transnational de représentation des travailleurs adapté aux besoins de la SE qui remplirait les fonctions d'un comité d'entreprise européen même lorsque les différents seuils (taille des entreprises,...) prévus par la directive relative au comité ne sont pas atteints. Il demande également que tous les droits des syndicats établis par les législations et pratiques nationales en matière de participation des travailleurs soient garantis pour la SE. Enfin, il invite la présidence luxembourgeoise à dégager d'ici fin 1997 un consensus politique dans ce domaine, tenant compte de l'avis du Parlement, des partenaires sociaux européens et du Comité économique et social.�