Décharge 1996: Budget général CE (autres sections)

Après avoir refusé le renvoi de la décharge en commission par 201 voix pour 286 contre et 7 abstentions demandé par M. Edward KELLETT-BOWMAN (PPE, RU), le Parlement européen a adopté le rapport de M. Joaquim MIRANDA (GUE/NGL, P) tel quel. En ce qui concerne le Parlement européen, il a donné décharge à son Secrétaire général sur l'exécution du budget pour l'exercice 1996 en insistant sur l'un ou l'autre point de gestion interne (notamment procédures d'octroi des marchés au sein du Parlement et sur certaines pratiques de nomination ou règles internes au PE). Pour le médiateur, il a autorisé l'octroi du quitus au comptable pour 1996 tout en réaffirmant que le budget du Médiateur devra à l'avenir être indépendant de celui du Parlement. Il a donné décharge au greffier de la Cour de justice et aux secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité des régions pour l'exercice 1996. En revanche, il ne peut pas accorder au CES la décharge aussi longtemps que les conditions des demandes qu'il a faite ne seront pas satisfaites, y compris le quitus au comptable, comme exigé par l'article 77 du règlement financier. Pour rappel le rapport annuel de la Cour des Comptes avait insisté sur certaines irrégularités relatives à la gestion des crédits du CES. En conséquence, le Parlement refuse cette décharge et demande à la Cour des Comptes et à l'UCLAF de se saisir de ce dossier afin de définir les diverses reponsabilités administratives dans ce cadre et de vérifier la fiabilité du nouveau système de remboursement et de recouvrement des dépenses indûment payées. Critiquant l'attitude du contrôleur financier du CES relativement aux paiements effectués, il demande qu'à l'avenir les informations relatives au comptes de gestion et au bilan financier du CES soient transparentes, précises et complètes.