Projet de traité d'Amsterdam

En adoptant le rapport de MM. Inigo MENDEZ DE VIGO (PPE, E) et Dimitris TSATSOS (PSE, Gr), le Parlement européen recommande aux Etats membres de ratifier le Traité d'Amsterdam. Toutefois, il déplore que ce Traité ne comporte pas les réformes institutionnelles nécessaires au fonctionnement efficace et démocratique d'une Union élargie et affirme que ces réformes doivent être réalisées avant l'élargissement et dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder les adhésions. Dans ce contexte, il demande qu'avant tout élargissement: - la pondération des voix au Conseil et le nombre de membres de la Commission fassent l'objet d'un ajustement, l'égalité fondamentale entre les Etats membres étant maintenue; - le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil devienne la règle générale; - l'unanimité se limite aux décisions à caractère constitutionnel (modifications des traités, adhésions, décisions relatives aux ressources propres, procédure électorale, application de l'art.308 du traité CE). D'une manière générale, le Parlement se félicite que le Traité d'Amsterdam privilégie la méthode communautaire. Toutefois, il estime que les possibilités offertes par le Traité n'aboutiront à des résultats que si se manifeste la volonté d'une démarche commune dans tous les domaines couverts par le Traité. Il demande que les Etats membres ne recourent qu'en toute extrémité à la possibilité de faire obstacle à une décision à la majorité en invoquant des raisons de politique nationales importantes. Le Parlement européen constate que le Traité d'Amsterdam améliore les instruments mis à la disposition de l'Union pour développer des politiques dans l'intérêt des citoyens (emploi, domaines social, environnemental, sanitaire, sécurité intérieure). Mais il réclame d'autres améliorations, et notamment l'application de la méthode communautaire au domaine de la sécurité intérieure et l'amélioration de la situation de l'emploi. Le Parlement demande que soit renforcée la perspective de développement d'une défense commune, que fonctionne rapidement l'unité de planification et d'alerte et que la compétence de la Communauté soit étendue à toutes les questions examinées dans le cadre de l'OMC. En ce qui concerne les affaires intérieures et la justice, il réclame une démarche commune pour lutter contre la criminalité organisée et internationale et l'amélioration de la protection juridique du citoyen. En ce qui concerne les questions institutionnelles, le Parlement européen demande que soient soumis à son approbation: - les accords internationaux importants; - toute modification des traités fondamentaux; - le système des ressources propres. Il réclame que la codécision soit étendue aux politiques agricole et de la pêche, fiscale et de la concurrence, structurelle, du tourisme et des ressources en eau ainsi qu'aux actes législatifs du 3ème pilier. Il regrette que dans des domaines importants intéressant la citoyenneté européenne (libre circulation, droit d'établissement, reconnaissance mutuelle des diplômes), la procédure de codécision coexiste avec le vote à l'unanimité au Conseil. Il souhaite que le vote à la majorité qualifiée soit étendu à la culture. Il demande que l'Union et les Communautés soient instituées en une personnalité juridique unique et que soit élaborée une listespécifique des droits fondamentaux de l'Union et demande une modification de la comitologie. Il réclame la révision urgente du Traité Euratom afin de combler le déficit démocratique qu'accuse son fonctionnement. En matière de transparence et de publicité, il réclame: - des mesures qui assurent au citoyen un accès effectif aux informations: - des documents compréhensibles leur permettant de déterminer les responsabilités politiques; - la codification et la simplification des traités fondateurs. Le Parlement demande enfin à la Commission de lui soumettre, avant le Conseil européen de décembre 1998, un rapport avec des propositions pour une réforme d'ensemble des traités et que le futur traité ne puisse entrer en vigueur qu'avec l'approbation du Parlement. Il demande à être associé de façon paritaire à toute modification ultérieure des traités. �