Application des mesures techniques dans la politique commune de la pêche
1995/2323(COS)
Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Pat the Cope GALLAGHER (UPE, Irl) sur l'application des mesures techniques dans la politique commune de la pêche. Faisant sien le point de vue de la Commission sur le caractère inopérant des mesures actuelles de contrôle des stocks halieutiques, le Parlement demande :
- une augmentation du maillage minimal;
- une simplification géographique de la réglementation et l'utilisation d'un langage clair dans les dispositions réglementaires;
- l'introduction de faces de filets à mailles carrées afin que les jeunes poissons ne s'échappent pas;
- des spécifications détaillées sur les types et la conception des filets afin de décourager toute tentative de fraude.
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