Services cryptés : protection juridique des services à accès conditionnel et d'accès conditionnel

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Georgios ANASTASSOPOULOS (PPE, GR), le Parlement européen approuve la position commune du Conseil dans la mesure où la Commission entend procéder à une étude permettant de déterminer l'opportunité éventuelle d'étendre la protection juridique aux services utilisation l'accès conditionnel pour des raisons autres que celles visant à assurer leur rémunération, et dans l'attente des propositions éventuelles de la Commission à la suite de cette étude. Il demande toutefois que la Commission présente trois ans (et non cinq ans) au plus tard après l'entrée en vigueur de la directive et, à compter de cette date, tous les deux ans (et non trois), un rapport sur l'application de la directive.�