Règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE: adaptation suite au TUE et à l'Accord EEE

Le Parlement européen a approuvé la décision sur les résultats de la concertation prévue par la déclaration commune du PE, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975, sur les orientations communes arrêtées par le Conseil en vue de l'adoption des Règlements modifiant le règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget général des Communautés européennes. Déclarations annexées au texte commun: - Le PE, le Conseil estiment que les états prévisionnels des institutions devront être accompagnés d'une annexe sous forme de document de travail comportant un budget analytique faisant ressortir les dépenses administratives en ressources humaines et crédits à l'intérieur de chacune des sections du budget entre grands secteurs d'activités; - Le PE souligne les divergences de vues en ce qui concerne les procédures applicables à certains virements de crédits du FEOGA Garantie et estime que ces articles devraient être revus; - PE, Conseil et Commission conviennent qu'un effort sera réalisé afin d'arriver à une harmonisation des travaux en matière de décharge; - Le PE se félicite des améliorations convenues en ce qui concerne l'information de l'autorité budgétaireen matière d'opérations d'emprunt et de prêt, tout en soulignant les divergences de vues concernant la compatibilité des dispositions du R.F avec l'article 199 CE prévoyant la budgétisation de toutes les recettes et dépenses de la Communauté. Ces dispositions devraient donc être revues, au plus tard à l'issue de la CIG de 1996; - Le PE regrette les retards intervenus au Conseil concernant la proposition de la Commission relative à la mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre de l'AII du 29.10.1993 (traitementdes soldes); - Enfin, la Commission est invitée à présenter une proposition de texte codifié et consolidé du Règlement financier. �