Télécommunications: portabilité du numéro et présélection de l'opérateur
1997/0250(COD)
En adoptant le rapport de M. W.G. VAN WELZEN (PPE, NL), le Parlement européen a approuvé la quasi-totalité des articles de la directive proposée. Il estime toutefois qu'un report des obligations prévues à l'art. 12 (5) et (7) de la directive 97/33/CE peut être sollicité si l'Etat membre concerné peut démontrer que ces obligations constitueraient une contrainte excessive pour certaines organisations.
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