LIFE II: instrument financier pour l'environnement (modif. règl. 1973/92/CEE)

En adoptant le rapport de Mme Elena MARINUCCI (PSE, I), le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes : -le PE redéfinit l'objectif du programme LIFE : celui-ci vise à mettre en oeuvre la politique communautaire dans le domaine de l'environnement par le financement d'actions visant à la protection de la nature, d'actions préparatoires ou de démonstration ainsi que d'actions d'assistance technique. Les actions éligibles sont les actions communes de coopération et de transfert de savoir-faire en matière d'environnement entre entités publiques (y compris régionales ou locales) et ONG actives dans les secteurs prioritaires d'intervention : .mesures préparatoires : mesures permettant d'orienter l'intégration de l'environnement dans la mise en oeuvre des interventions structurelles portant sur la gestion du territoire et les actions socio-économiques; .actions de démonstration : introduction de procédés innovants et mise en oeuvre d'expériences à caractère d'orientation permettant de favoriser le développement durable; .assistance technique : promotion par les administrations locales ou les ONG, d'actions destinées à favoriser une gestion rationnelle de l'environnement par une coopération accrue (notamment sur le plan transfrontalier); -ouverture totale du programme aux PECO associés mais les financements des actions dans ces pays sont prélevés sur le fonds PHARE. Les actions qui concernent les PECO doivent obéir à certains critères (revêtir un certain intérêt pour la Communauté, viser à un développement durable, accroître la coopération transfrontalière, être faisables et pourvoir à des problèmes d'importance majeure); -modification technique des actions éligibles : notamment ajout de certaines actions telles que la protection des cours d'eau, prévention et recyclage sans effet dommageable des déchets toxiques, protection des ressources en eau, protection de l'air (en zones urbaines), lutte contre la pollution atmosphérique, conservation des habitats naturels des espèces menacées; -passage des crédits alloués à LIFE à 800 Mécus avec révision des crédits chaque année en fonction de l'évolution des dépenses. Le PE propose une nouvelle clé de répartition des crédits: .45% pour la protection de la nature (au lieu de 46%), .45% pour les autres actions (au lieu de 46%), . 7% pour les régions longeant la Méditerranée et la Baltique (au lieu de 5%), . 3% pour le management et l'évaluation. Il prévoit que les actions qui n'auront pas pu être financées en 1995 pourront être prises en compte en 1996; -mise en évidence des actions proposées par les ONG pour lesquelles la Communauté pourrait assurer jusqu'à 75% du coût; -le PE demande que pour certaines actions, la Commission établisse d'ici juin 1996 un cadre de référence sur les besoins en la matière. Celui-ci viserait à orienter les parties intéressées par un soutien à LIFE vers les domaines qui revêtent un intérêt particulier pour l'Union; -dans les actions éligibles, le PE divise les critères d'éligibilité en critères généraux et critères spécifiques. Il impose la rédaction de rapports réguliers (tous les 6 mois) par le bénéficiaire sur l'état d'avancement de chaque action, ainsiqu'un rapport final. Le PE demande à être informé des actions réalisées, chaque année; -en matière comitologique, le PE intègre dans les comités LIFE, des représentants des ONG actives dans le secteur environnemental. La procédure comitologique est également revue; -il demande enfin à être pleinement associé à la troisième phase de LIFE dans le cadre de la procédure de codécision.�