Matériels forestiers de reproduction: commercialisation (refonte directives 66/404/CEE, 71/161/CEE)

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1597/2002/CE de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction. CONTENU : conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 1999/105/CE, chaque État membre établit un résumé du registre national sous la forme d'une liste nationale qu'il transmet sur demande à la Commission et aux autres États membres. Le présent règlement stipule que chaque État membre établit la liste nationale susmentionnée selon le modèle type présenté à l'annexe. Chaque État membre communique cette liste sur demande à la Commission et aux autres États membres sous forme de fiche ou de fichier électronique. ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/09/2002.