Recherche RDT 5ème programme-cadre CE 1998-2002: diffusion des résultats, participation des entreprises et universités

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Pedro MARSET CAMPOS (GUE/NGL, E) sur les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et sur les règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du 5ème programme-cadre, le Parlement européen considère que le Conseil n'a pas, dans sa position commune, fait droit aux demandes formulées par le Parlement européen. Cela vaut plus particulièrement en ce qui concerne l'utilisation des nouvelles technologies de l'information pour les communications avec les participants aux projets et en ce qui concerne la communication, dans les langues de la Communauté, non seulement des décisions publiées au Journal Officiel mais aussi de toutes les autres informations requises pour la participation aux programmes communautaires. En conséquence, le Parlement européen propose de présenter à nouveau les amendements déposés en première lecture et attire l'attention sur les points suivants: Il s'agit, d'une part, du fait que le Conseil n'a pas pris dûment en considération les problèmes inhérents aux "projets extrêmement novateurs" et, d'autre part, du fait que le Conseil n'a pas jugé utile de reconnaître l'importance d'une transparence suffisante dans la lutte contre la fraude et la nécessité d'établir des dispositions claires qui permettent aux entreprises participant aux projets ainsi qu'au contrôleur de la Commission et de l'UCLAF d'effectuer un travail fécond. Le Parlement demande également que la Commission s'engage à donner, par écrit, à toutes ses décisions de refus ou d'acceptation, une justification substantielle et circonstanciée.�