Lutte contre la crimininalité organisée: plan d'action européen

En adoptant le rapport de Mme Charlotte CEDERSCHIÖLD (PPE, S) sur le programme d'action relatif à la crminalité organisée, le Parlement européen demande que l'Union accorde une attention accrue à la lutte contre la criminalité organisée et prenne des mesures globales et coordonnées fondées sur les principes démocratiques et des droits de l'homme vu l'ampleur du probléme. Il invite, par conséquent : -le Conseil, à ratifier au plus tard fin 1998 toutes les conventions et instruments juridiques contraignants et pertinents pour lutter contre la criminalité organisée, -la Commission européenne, à prendre les mesures qui s'imposent pour la mise en oeuvre des recommandations prévues dans le programme d'action en exerçant son droit d'initiative tel que conféré par le traité d'Amsterdam en la matière, -les pays candidats à l'adhésion à pleinement participer aux mesures prévues. Pour le Parlement, la création de l'espace judiciaire européen doit aller de pair avec l'instauration d'un espace européen des droits de la défense et des garanties procédurales, notamment en matière d'extradition. En ce qui concerne le programme d'action en général, le Parlement déplore qu'il ait été mis au point sans que le Parlement ait été consulté conformément à l'article K.6 du Traité. Saluant les orientations politiques et le calendrier des actions à mettre en oeuvre, le Parlement relève toutefois certaines lacunes dans le choix des actions à entreprendre. Il estime en particulier que le Conseil a laissé de côté des questions cruciales et s'est cantonné à traiter des questions d'importance moyenne. En particulier, il déplore que le Conseil ne tranche pas la question de savoir si, à l'avenir, on cherchera à combattre la criminalité organisée en harmonisant les définitions des principales infractions et dispositions de procédure pénale ou en améliorant la coopération. Il regrette, en outre, l'attachement de certains Etats membres à des réserves fondées sur des considérations de souveraineté et propose que l'on donne la priorité à l'amélioration de la coopération entre les Etats membres dans tous les domaines où cette coopération est possible (il cite en exemple des coopérations nordiques efficaces en matière d'harmonisation des systèmes informatiques de police, de justice, de douanes et de garde côtière). Il propose surtout que les Etats membres favorisent l'harmonisation dans tous les domaines où la coopération ne donne pas pas de résultats satisfaisants et suggère, dans la foulée, le rapprochement progressif des droits pénaux des Etats membres par la fixation de normes minimales. Sur le plan des recommandations elles-mêmes, il demande : -une définition commune de la notion de criminalité organisée; -une association majeure des pays candidats aux actions de la Communauté pour lutter contre le crime organisé, -l'inclusion de la Bélarus parmi les pays avec lesquels l'Union doit coopérer, -l'exclusion des procédures d'adjudication des Etats membres et de l'Union, des personnes ayant commis des infractions ayant un lien avec la criminalité organisée, -la prévision de Fonds structurels pour le renforcement des structures judiciaires et d'application de la loi (notamment dans les zones moins urbanisées), -l'intégration du budget EUROPOL dans le budget communautaire, -la renforcement de la coopération entre les Etats membres et les services de la Commission pour lutter contre la fraude (UCLAF), -l'instauration de codes de conduite pour certaines professions considérées comme "sensibles" : notaires, avocats, experts comptables ou commissaires des comptes, -la réalisation d'une étude sur la criminalité en matière de haute technologie, -l'insertion de dispositions appropriées dans les conventions internationales portant sur les délais d'exécution des commissions rogatoires, -le rapprochement des législations des Etats membres en matière d'atteinte au droits fondamentaux lorsque la disparité des définitions nuit à l'efficacité des enquêtes transfrontalières, -le rapprochement des législations touchant à la preuve, aux infractions, etc... Il met également en avant les lacunes du programme dans le domaine de la société civile comme instrument fondamental de lutte contre le crime organisé et suggère la mise en oeuvre d'actions de promotion de l'éducation à la légalité. Enfin, il demande la mise en place de systèmes de surveillance appropriés des moyens modernes de communication ainsi que l'élaboration de mesures en matière de méthodes spéciales d'investigation strictement circonscrites aux besoins des enquêtes afin de ne pas utiliser abusivement ce type d'investigation.�