Consommateurs: cadre général des activités communautaires 1999-2003

En adoptant le rapport de M. Phillip WHITEHEAD (PSE, RU) sur le cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs, le Parlement européen exige avant tout une augmentation de l'enveloppe financière. Ainsi, le Parlement fait passer l'enveloppe financière prévue à 130 millions d'écus au lieu des 114 millions actuellement prévus par la Commission dans sa proposition pour la période 1999-2003. Le Parlement insiste sur l'importance de la prise en compte des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de la Communauté et sur la participation plus étroite des consommateurs au processus de normalisation. Rappelant l'engagement que la Communauté a pris de donner une impulsion nouvelle à son action en faveur des consommateurs, il rappelle que la confiance de ces derniers est essentielle pour assurer un bon fonctionnement du marché intérieur (en particulier depuis l'affaire de l'"ESB"). Le nouveau cadre ainsi proposé doit contribuer à : -promouvoir à l'échelle internationale les intérêts des consommateurs, -disposer d'avis scientifiques indépendants et de haute qualité ainsi que de méthodes d'évaluation des risques, de contrôles et d'inspection universellement reconnues, -accroître les capacités d'action des organisations de protection des consommateurs en vue de mieux contribuer à l'élaboration de la politique des consommateurs, -contribuer à la transposition adéquate de la législation communautaire en droit national, -protéger les intérêts légitimes des consommateurs, notamment leur droit de recours et leur accès à la justice. Parmi les mesures proposées par la Commission dans son cadre d'action (annexe de la proposition), le Parlement insiste sur les mesures relatives : -aux produits et services présentant des dangers et des risques potentiels pour les consommateurs, -aux effets de l'euro sur les produits et services, -à la transposition de la législation communautaire, -à la sensibilisation des consommateurs aux avantages du marché unique (tests comparatifs, choix et qualité des biens,...), -à l'accès des consommateurs à la société de l'information, -à l'information relative à la protection de la vie privée, -à la diffusion d'information sur la sécurité des produits, -à la sensibilisation des consommateurs aux modes de consommation durables et respectueux de l'environnement, ou ayant des répercussions sociales, -à la protection des intérêts légaux des consommateurs. Sur le plan du soutien communautaire, le Parlement précise que le bénévolat et les dons en nature peuvent être pris en considération jusqu'à hauteur de 20% du total des frais éligibles. Enfin, le Parlement insiste pour que dès la ratification du Traité d'Amsterdam, la Commission présente une nouvelle proposition prenant en compte les nouvelles possibililtés offertes dans ce domaine par le Traité, en adaptant, en tant que de besoin la dotation budgétaire.�