Relations UE/Mexique: approfondissement des relations
1995/2022(COS)
En adoptant le rapport de Mme MIRANDA DE LAGE (PSE, E), le Parlement européen accueille avec satisfaction la décision du 02.05.1995 visant à la conclusion prochaine d'un accord politique, économique et commercial entre l'Union européenne et le Mexique. Il demande cependant que cet accord inclue une clause démocratique (respect des droits de l'homme et de la démocratie).
Tout en soutenant les réformes entreprises dans ce pays, le PE attire l'attention sur le fait que le Mexique devrait créer le cadre de base d'un développement durable. Il soutient également l'instauration d'un futur dialogue politique. Celui-ci devrait également s'inscrire au niveau parlementaire entre les membres du congrès mexicain et les députés du PE.
Il se dit également favorable à la conlusion d'un nouvel accord préférentiel et l'instauration, à terme d'une zone de libre-échange dans le secteur industriel et des services ainsi qu'une libéralisation progressive et réciproque des échanges agricoles. Il demande que soit intégré le rapprochement des normes ainsi que des dispositions en matière de coopération scientifique et technologique.
Il demande également que, par mesure de sécurité, le Mexique puisse bénéficier d'une marge de préférence raisonnable pour son accès au marché communautaire en cas de pertes de marchés trop importantes pour ce pays.
Le futur accord devrait également garantir aux entreprises communautaires le même traitement et les mêmes possibilités d'accès au marché mexicain que celui réservé aux entreprises américaines et canadiennes.
Parallèlement, le PE se dit favorable à ce que cet accord soit assorti d'un accroissement substantiel de l'aide financière communautaire avec notamment la promotion des investissements privés européens et le développement économique, social...mexicain conformément à ce qui a été conclu avec les PECO. Des prêts de la BEI devraient également être prévus.
Enfin, le Parlement attire tout particulièrement l'attention de la Commission sur l'examen minutieux des questions techniques résultant de la négociation de ce nouvel accord, notamment la définition d'une période transitoire pour l'entrée des produits industriels, les modalités de libéralisation progressive et réciproque des produits agricoles, l'application des règles d'origine, compte tenu de certaines disparités dans des domaines tels que les automobiles, le textile, ... avec les règles de l'ALENA.�