Lutte contre la criminalité organisée: incrimination de la corruption dans le secteur privé

1997/0914(CNS)
En adoptant le rapport de M. Rinaldo BONTEMPI (PSE, I), le Parlement européen a approuvé le projet d'action commune en apportant des modifications visant à faciliter la lutte contre la corruption. Il demande à chaque Etat membre : -de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les comportements de corruption active et passive soient érigés en infractions pénales pouvant entraîner, dans les cas graves, l'extradition, -de s'assurer que les personnes morales puissent être tenues pénalement ou administrativement responsables des infractions commises pour leur compte, par toute personne agissant, soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale exerçant un pouvoir de direction en son sein (pouvoir de représentation, autorité pour prendre des décisions au nom de cette personne morale, autorité pour exercer un contrôle au sein de cette personne morale). Cette responsabilité de la personne morale serait également invoquée lorsqu'il y a participation à ces infractions en qualité de complice ou d'instigateur et n'excluerait pas les poursuites pénales contre les personnes physiques, auteurs, instigateurs ou complices des infractions. Le Parlement demande en outre que chaque année les Etats membres présentent un rapport sur la mise en oeuvre de l'action commune et qu'il en soit informé. Il demande enfin que la Cour de Justice soit compétente pour statuer à titre préjudiciel sur la validité de l'interprétation de l'action commune.�