Égalité des chances entre les hommes et les femmes: 4ème programme 1996-2000

En adoptant le rapport de Mme BENNASAR TOUS (PPE, E), le Parlement européen a approuvé le IVe programme d'égalité hommes-femmes avec les modifications suivantes : -Le PE préconise que le programme soit destiné à : .intégrer la dimension de l'égalité des chances dans l'élaboration et la mise en oeuvre de toutes les politiques et mesures menées tant au plan communautaire que des Etats membres; .développer et à renforcer le contrôle et la mise en oeuvre des directives dans tous les Etats membres ainsi qu'à conduire des actions positives visant à réduire des inégalités et des discriminations à l'égard des femmes. Le programme a 6 objectifs : .contrôler et mettre en oeuvre la législation communautaire en la matière, .informer tous les acteurs sociaux des inégalités et promouvoir un changement de mentalité, .promouvoir l'égalité en tenant compte des femmes les plus vulnérables, .stimuler une politique de conciliation entre vie de famille et vie professionnelle en tenant compte des implications en matière de sécurité sociale et d'impôts; .promouvoir la parité hommes-femmes dans les prises de décision; .renforcer la politique d'intégration des femmes dans toutes les mesures et politiques économiques, sociales, culturelles, ... Ses divers objectifs sont repris dans les actions concrètes à réaliser dans le cadre du programme. Parmi les actions éligibles au titre du programme, le PE prévoit le soutien à la mise en oeuvre de la législation communautaire dans les Etats membres, la réalisation de recherches intégrées sur toutes les questions touchant aux inégalités et à l'intégration des femmes, les échanges d'informations (en tenant compte de différences régionales et locales et tentant de toucher le public cible spécialisé), la constitution d'une base de données regroupant les statistiques et les études sur la représentation des femmes, la coordination entre institutions communautaires des informations portant sur l'égalité des chances. -Le PE demande que, dans un contexte de transparence budgétaire, la complémentarité soit favorisée avec les actions existantes ainsi qu'avec les mesures proposées dans le cadre de la Conférence Internationale sur les femmes de Pékin; -les activités de ce programme ouvertes aux pays tiers seront cofinancées dans le cadre des programmes PHARE et MEDA; -la participation de tous les acteurs de la société civile impliqués dans ce domaine est souhaitée (ONG, etc.); -en matière d'information, le PE demande à être informé chaque année sur les actions réalisées dans le cadre de ce plan dès 1996. Un rapport intérimaire devra lui être transmis faisant état des insuffisances du plan et de ces succès. Un rapport final est prévu pour le 31.03.2001. Parallèlement, le PE attire l'attention sur le fait que : .le contrôle de l'application de la législation communautaire est essentiel pour une réelle égalité de traitement, .le principe de l'égalité devrait être inscrit dans le TUE de telle façon que l'égalité des droits ne serait pas seulement économique mais aussi politique, sociale et culturelle, .la base juridique de ce programme devrait être revue, de façon à mieux associer le PE, .la crise économique a notamment tendance à toucher plus les femmes que les hommes et que les femmes devraient mieux et plus participer au monde du travail, .les organisations et les entreprises devraient instaurer un nouveau contrat social entre les hommes et les femmes...�