Coopération judiciaire: création d'un réseau judiciaire européen

En adoptant le rapport de M. Rinaldo BONTEMPI (PSE, I), le Parlement européen a approuvé le projet d'action commune en apportant des modifications visant à renforcer le réseau judiciaire proposé. Il demande que : -le réseau lutte contre toute forme de criminalité grave : criminalité organisée, corruption ou trafic de stupéfiants; -les points de contacts du réseau aient une vaste expérience pratique de la lutte contre la criminalité organisée ainsi que des dispositions constitutionnelles, des traditions juridiques et des procédures judiciaires des Etats membres; -la composition du réseau judiciaire (y compris les suppléants) soit communiquée au Parlement européen; -le réseau respecte les droits et les libertés fondamentales de l'individu, -les contacts multilatéraux entre points de contacts du réseau soient facilités de même que la circulation des informations pertinentes. Le Parlement modifie en outre le calendrier et les lieux des réunions du réseau et ajoute à la liste des informations accessibles en permanence par le réseau, un répertoire des affaires conclues ou en cours dans tous les cas d'existence d'indices de connexité. Il demande enfin à être tenu informé chaque année par le biais d'un rapport d'évaluation, du fonctionnement de ce réseau et que le Conseil s'assure qu'il n'y ait pas de doubles emplois entre les tâches prévues par l'action commune et celles confiées à EUROPOL.�