Lutte contre la criminalité organisée: application et mise en oeuvre des engagements internationaux

1997/0912(CNS)
En adoptant le rapport de M. Leoluca ORLANDO (V, I), le Parlement européen a approuvé le projet d'action commune en apportant des modifications visant à renforcer l'efficacité du mécanisme d'évaluation proposé, notamment par une plus grande "communautarisation" du système. Il préconise en particulier le renforcement du rôle de la Commission européenne à tous les stades de la procédure d'évaluation. Pour le Parlement, l'évaluation devrait être effectuée par une équipe d'évaluation composée de 3 experts, dont l'un serait désigné par la Commission et les 2 autres par les Etats membres. Les différents experts seraient désignés par hasard pour chaque évaluation sur la base d'une liste et ne pourraient avoir la nationalité du pays évalué. Le questionnaire transmis aux Etats membres dans le cadre de la procédure d'évaluation serait également établi par la Commission européenne. Enfin, le Parlement demande plus de transparence en ce qui concerne les travaux et recommandations du "GMD" ou Groupe Multi-Disciplinaire de lutte contre la criminalité organisée et demande à être tenu informé annuellement des résultats de ces travaux ainsi que de ceux du Conseil.�