Lutte contre la criminalité organisée: incrimination de la participation à une organisation criminelle

En adoptant le rapport de M. Leoluca ORLANDO (V, I), le Parlement européen a approuvé le projet d'action commune en apportant des modifications visant à rendre plus efficace la lutte contre les organisations criminelles. Le Parlement demande à chaque Etat membre de se conformer à une interprétation communautaire de la notion d'organisation criminelle et s'engage à assurer une coopération judiciaire effective en matière d'infractions, passibles dans l'Union de sanctions pénales. Le Parlement définit l'"organisation criminelle" comme l'association de plus de 2 personnes agissant dans le but commun de commettre des crimes et délits, notamment le trafic de stupéfiants, le trafic d'êtres humains, le blanchiment d'argent et autres formes de criminalité financière, dont les fraudes financières sur le réseau Internet ou par le biais de la monétique, les placements financiers, les avantages extra-territoriaux et la fraude fiscale, telle que la fraude organisée à la TVA et aux droits d'accises, et le terrorisme, en utilisant la menace, la violence, la corruption,... ou le recours au soutien ou à la protection de personnes appartenant à des institutions importantes pour dissimuler ou faciliter la réalisation de ces infractions. Pour le Parlement, les peines encourues en cas de participation aux activités d'une organisation criminelle serait d'au moins 3 ans. Le Parlement souligne enfin qu'il y a lieu de renforcer la coopération entre les pays candidats à l'adhésion et les partenaires transatlantiques de l'Union en cette matière.�