Équipements marins

En adoptant le rapport de M. Nikitas KAKLAMANIS (UPE, GR), le Parlement européen a adopté cette proposition de directive avec les modifications suivantes : - les méthodes et les normes d'essai internationales concernant les équipements marins doivent être appliquées de manière harmonisée afin de garantir un niveau élevé et uniforme de sécurité (à cet effet, la Commission est appelée à veiller à cette application harmonisée) ; - nouvelles définitions de certaines notions : "navire de l'Union" (navire immatriculé dans un Etat membre et arborant son pavillon), "navire neuf", "norme d'essai" (normes adoptées afin de définir les méthodes et les résultats des essais par plusieurs organisations auxquelles le PE ajoute l'Institut européen de normalisation) ; - limitation de la période intérimaire pendant laquelle peuvent également être placés sur le marché et embarqués des équipements dont les certificats ont été délivrés par un Etat membre, conformément aux conventions internationales ; - l'indépendance (financière, administrative, ...) des organismes de contrôles des équipements marins agissant au nom des Etats membres doit être garantie ; - les procédures d'essai doivent pouvoir être appliquées tant aux équipements produits dans la Communauté qu'à ceux des pays tiers; - l'examen de la conformité des équipements peut être réalisé auprès de plusieurs organismes notifiés. Ceux-ci doivent être conformes à la fois aux normes EN 45 000 ainsi qu'à d'autres exigences spécifiques en fonction de la nature des équipements évalués.�