Aides à la construction navale (mise en oeuvre de l'accord de l'OCDE)

En adoptant le rapport de Mme Ludivina GARCIA ARIAS (PSE, E), le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes : - le Parlement souhaite que l'entrée en vigueur du règlement soit repoussée jusqu'à la ratification de l'accord OCDE sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales et que la directive 94/73/CE du Conseil concernant les aides à la construction navale (maintenant un taux plafond de 9 %) soit repoussée d'autant ; - il demande la possibilité pour la Commission de demander une renégociation anticipée de l'accord en cas de défaillance (en cas de besoin, celle-ci pourrait invoquer le retrait de ce règlement tel que prévu à l'article 14); - il demande que l'adoption de ce règlement soit suivie de l'adoption du règlement relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables de prix dans le secteur de la construction navale.�