Radiodiffusion télévisuelle: coordination des dispositions. "Télévision sans frontières"

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de MM GALEOTE QUECEDO (PPE, E) et HOPPENSTEDT (PPE, D) sur la révision de la directive "TV sans frontières" de 1989, le Parlement européen s'est finalement très largement rallié à la position du Conseil. Faute de majorité suffisante, le Parlement n'a pu suivre sa commission de la culture pour modifier certains des aspects significatifs du texte concernant le champ d'application de la directive, l'application obligatoire des quotas, la prise en compte des émissions de plateau dans les quotas, les règles concernant la délocalisation, le temps attribué à la publicité, l'application de règles plus strictes en ce qui concerne la réalisation d'objectifs de politique linguistique, la prise en compte de l'intérêt général, la sauvegarde du pluralisme de l'information et des médias, la protection de la concurrence. Ont également été rejetés les amendements visant à étendre le champ d'application de la directive aux "nouveaux services", à savoir la télévision "sur appel" ou "à la demande". En revanche, le Parlement a : - cité explicitement la possibilité de sanctions financières pour les Etats membres qui ne respectent pas la directive; - demandé l'accès de tous aux retransmissions d'évènements d'importance particulière et d'intérêt général, dont les évènements sportifs; - renforcé les dispositions concernant la protection des mineurs en soulignant: a) la nécessité d'éviter l'insertion d'annonces publicitaires ou bandes susceptibles de porter gravement atteinte à leur intégrité psychologique; b) l'obligation de doter tous les récepteurs de télévision d'un dispositif technique de filtrage des programmes, et ce dans un délai d'un an.