Distribution du gaz et de l'électricité: techniques rationnelles de planificaton

En adoptant le rapport de Mme Eryl McNALLY (PSE, RU), le Parlement européen a modifié la proposition de directive sur l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité. Il conteste la base juridique choisie par la Commission (art. 130 S du Traité CE, environnement) lui préférant l'art. 100 A du Traité CE (marché intérieur) qui permet l'application de la procédure de codécision. Le PE demande que, en coopération avec les producteurs d'énergie et les groupements de consommateurs concernés, les autorités nationales compétentes publient des plans intégrés évaluant l'ensemble des sources d'énergie de substitution. Ces autorités devraient également vérifier si les mesures économiques qui s'imposent sont prises et revoir la législation existante de manière à garantir aux sociétés qu'elles pourront couvrir les coûts relatifs aux programmes d'efficacité énergétique proposés aux consommateurs. Ces mesures ne devraient en rien porter préjudice à la compétitivité du gaz et de l'électricité par rapport aux autres sources d'énergie. Un autre amendement vise à garantir que les Etats membres instaureront les réglementations nécessaires pour que les services fournis par les entreprises de distribution de gaz et d'électricité soient les moins chers possibles. Les clients devraient avoir une idée précise de la composition des coûts de la fourniture et de la distribution d'énergie. �