L'Union européenne et Hong Kong: l'après-1997

En adoptant le rapport de M. John CUSHNAHAN (PPE, Irl.) sur les relations de l'Union européenne et Hong Kong, l'après 1997, le Parlement européen déplore que le système électoral complexe et fort peu démocratique appliqué lors des élections de 1995 ait été maintenu en 1998 avec de nouvelles restrictions en matière de franchise, de sorte que les partis pro-démocratiques n'ont obtenu qu'un tiers des sièges au Conseil législatif, alors qu'ils avaient clairement réuni une majorité du vote populaire. Notant avec satisfaction l'intérêt des électeurs hong-kongais pour la démocratie (53,3% d'entre eux se sont rendus aux urnes, soit 1,5 million de votants), le Parlement européen insiste pour que soit étudié attentivement l'établissement d'un système visant à élire l'Administrateur principal, directement ou indirectement, à la fin des deux premiers mandats en 2007. Il regrette par ailleurs que les 36 délégués de Hong Kong à l'Assemblée nationale populaire soient nommés par un comité de sélection selon des modalités fort peu transparentes et que les membres du parti démocratique aient été complètement exclus du processus. Réaffirmant son attachement au maintien de l'état de droit et à l'indépendance de l'appareil judiciaire à Hong Kong, le Parlement européen demande au gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong (RAS) d'accorder un permis de séjour permanent à tous les résidents permanents actuels de Hong Kong qui ont obtenu des passeports étrangers. Les Etats membres sont instamment invités à admettre sans visa les détenteurs d'un passeport de la RAS de Hong Kong et les 3 millions de détenteurs d'un passeport de ressortissant britannique d'outre-mer. Il se dit préoccupé par le fait que le refus d'un seul des pays Schengen équivaudrait à refuser aux détenteurs de tels passeports, l'accès sans visa à 13 Etats membres de l'Union. Rappelant, l'importance qu'il attache à la liberté d'expression, il invite le gouvernement de Hong Kong à veiller à ce que la loi fondamentale ne viole pas les dispositions du pacte international sur les droits civils et politiques. Considérant que l'Union européenne doit pleinement soutenir l'autonomie internationale de Hong Kong, le Parlement européen demande que la coopération se développe largement, afin de renforcer les relations de l'Union européenne avec Hong Kong. Il demande à la Commission et au Conseil de suivre de près l'autonomie de la RAS au plan financier et économique et se félicite de l'initiative de la Commission d'élaborer des rapports annuels sur l'évolution de la situation politique et économique à Hong Kong. A cet égard, le Parlement estime que le bureau de la Commission à Hong Kong pourrait jouer un rôle dans l'élaboration de ce rapport annuel et dans le renforcement des liens Hong Kong-UE. C'est pourquoi, les moyens et les ressources de ce bureau devraient être accrus. Enfin, le Parlement européen demande aux entreprises européennes exerçant leurs activités à Hong Kong et en Chine via Hong Kong de respecter les normes de travail de base établies par l'OIT.�