Accord de partenariat et de coopération CE/Russie

1994/2168(INI)
En adoptant le rapport de M. Peter KITTELMANN (PPE, D), le Parlement européen constate que les négociations sur l'accord de partenariat avec la Russie ont conduit à un plus grand nombre de dérogations que dans le cas des autres accords de même nature, ce qui risque d'entraver la coopération mutuelle entre les Etats de la CEI. Il souligne la gravité des déséquilibres macro-économiques en Russie, qui se traduisent notamment par une inflation extrêmement forte, un chômage élevé, un déficit budgétaire excessif et un recul considérable de la production industrielle et agricole. Il estime, qu'en dépit de ses difficultés actuelles, la Russie peut représenter à long terme un partenaire économique et commercial important qui dispose d'un potentiel riche en matières premières et offre des débouchés non négligeables aux producteurs de l'Union européenne. C'est pourquoi, le Parlement approuve l'idée de conclure un accord prévoyant d'étudier, dans un délai de quatre ans, les possibilités de créer une zone de libre-échange entre l'Union européenne et la Russie. Il souhaite que soient étudiées les possibilités de conclure des accords bilatéraux tenant compte des particularités du marché de l'emploi des deux partenaires pour ce qui concerne la prestation des services par-delà les frontières et les conditions d'établissement dans l'Union européenne, et désire que la Russie améliore l'accès à son marché dans ces domaines. Il voit dans l'introduction d'un test de dépistage du Sida, pour les étrangers pénétrant en territoire russe, une grave atteinte aux activités des hommes d'affaire de l'Union européenne. Il rappelle que la Russie devra tenir compte de ces exigences lors de son adhésion à l'Organisation mondiale du Commerce. Concernant les produits sidérurgiques, le Parlement se félicite de la conclusion d'un accord sidérurgique, d'une durée limitée à 1996, entre l'Union européenne et la Russie, prévoyant une limitation des importations des produits sidérurgiques russes, qui contribue à stabiliser le marché européen tout en laissant à la Russie d'importantes possibilités d'exportation dans ce domaine. Il souhaite également que l'accord de partenariat et les accords additionnels sur le commerce des matières nucléaires permettront de juguler le commerce illégal des matériaux fissiles et d'améliorer le niveau de sécurité des installations nucléaires russes.�