Contrôle des concentrations d'entreprises (modif. règl. 4064/89/CEE)

OBJECTIF: modifier le règlement 4064/89/CEE relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 1310/97/CE du Conseil. CONTENU: le Conseil n'a adopté qu'un seul texte final, alors que la Commission européenne avait présenté deux propositions distinctes. En outre, il faut noter que le nouveau règlement n'incorpore pas une modification majeure proposée par la Commission, à savoir la réduction des seuils de chiffres d'affaires actuels, mondial et communautaire, à 3 milliards d'écus (5 milliards actuellement) et à 150 millions d'écus (250 millions actuellement). Les seuils de chiffres d'affaires énoncés à l'art. 1 (2) du règlement 4064/89/CEE restent donc inchangés. Le nouveau règlement prévoit toutefois un système supplémentaire qui prend la forme de nouveaux seuils exprimés en termes de chiffre d'affaires total des entreprises concernées réalisé tant sur le plan mondial que dans la Communauté et dans au moins trois Etats membres. Ainsi, aux fins de l'application du règlement, une opération de concentration qui n'atteint pas les seuils fixés à l'art. 1 (2) est de dimension communautaire lorsque: a) le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 2,5 milliards d'écus; b) dans chacun d'au moins trois Etats membres, le chiffre d'affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à 100 millions d'écus; c) dans chacun d'au moins trois Etats membres inclus aux fins du point b), le chiffre d'affaires total réalisé individuellement par au moins deux des entreprises concernées est supérieur à 25 millions d'écus et; d) le chiffre total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d'écus, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même Etat membre. Les autres modifications apportées au règlement de 1989 concernent notamment: - les entreprises communes à caractère coopératif: ces entreprises seront désormais soumises au champ d'application du règlement sur les concentrations. - la première phase de l'enquête: la Commission pourra accepter, lors de la première phase, des engagements pris par les parties afin de rendre la concentration compatible avec le marché commun. La première phase est portée à 6 semaines lorsque les entreprises concernées présentent des engagements. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 01/03/1998. �